Comprendre l’impact des délits et infractions

Avoir commis un délit ou une infraction n’est jamais un atout, cependant il y a des choses plus graves que d’autres.

1) CONDAMNATION A 6 MOIS ET PLUS

Nul ne peut être naturalisé s’il a une eu une condamnation à plus de 6 mois. Cela va être très difficile pour vous pour obtenir la nationalité aussi bien par décret que par déclaration (mariage, fratrie, …).

Conseils : si vous êtes dans cette situation, attendez 7 à 10 ans après la condamnation. Tant que votre casier judiciaire français porte une trace de ce délit il est inutile de demander la nationalité. Lorsque le casier judiciaire devient blanc, faites effacer votre fichier TAJ et tentez le dépot de votre demande. Nul ne peut vous garantir que cela va aboutir car la loi est très stricte sur la demande de nationalité lorsqu’on a eu une condamnation.

Tout savoir sur le casier judiciaire et comment l’effacer.

Tout savoir sur le fichier TAJ et comment l’effacer.

2) LES DELITS ROUTIERS

Pour les déclaration de nationalité ce n’est pas un problème s’il n’y a pas de condamnation à une peine supérieure à 6 mois.

Par contre pour la naturalisation par décret (et réintégration) certains délits sont problématiques et donnent lieu à un ajournement de 2 ans.

Liste des délits routiers donnant souvent lieu à un ajournement lorsque le délit date de moins de 10 ans :

– Homicide ou blessures (même involontaire) en voiture
– Alcool/drogue au volant (ils sont indulgents sur petite consommation d’alcool)
– Grands excès de vitesse (ou nombreuses récidives d’excès moyens)
– Refus d’obtempérer
– Délit de fuite
– Conduite sans permis
– Conduite sans assurance ou prêt de son véhicule non assuré à un tiers
– Obstacle à l’immobilisation du véhicule ou à sa mise en fourrière
– Mise en danger de la vie d’autrui
– Refus de dépistage de stupéfiant

Il y a des plus petites infractions qui ne posent pas un soucis sauf lorsqu’il y a plusieurs récidives :

– Nombreuses récidives petits et moyens excès de vitesse
– Téléphone au volant

Que faire ? Hélas pas grand chose, si vous êtes ajournés tentez un recours un montrant que depuis vous avez eu une attitude irréprochable. Le fait d’effacer votre fichier TAJ ne changera rien mais faites le tout de même (Cf. Le fichier TAJ et la naturalisation).

3) LES INFRACTIONS ROUTIÈRES

Pour les naturalisations par décret : si vous n’êtes pas en contentieux de paiement avec le trésor publique alors ce n’est généralement pas un soucis. Payez simplement vos dettes avant d’entamer la procédure de naturalisation.

Pour les déclaration de nationalité : aucun soucis.

4) RAPPEL A LA LOI, INCIVILITES, ETC …

Pour les déclaration de nationalité : aucun soucis.

Pour la naturalisation par décret : c’est un problème et si les faits sont récents.

Que faire ? Hélas pas grand chose, si vous êtes ajournés tentez un recours un montrant que depuis vous avez eu une attitude irréprochable. Le fait d’effacer votre fichier TAJ ne changera rien mais faites le tout de même (Cf. Le fichier TAJ et la naturalisation).

5) AMENDE DE TRANSPORT NON REGLEES

Pour les déclaration de nationalité : aucun soucis.

Pour la naturalisation par décret : c’est un problème si vous n’avez pas réglé et que le transport a remonté la dette au niveau du trésor publique. En effet la RATP, SNCF, etc… peuvent transférer les amendes non-réglées au niveau du trésors publique, cela peut vous générer un ajournement si cela a été fait (ce n’est pas systématique).

Que faire ? Qui paie ses dettes s’enrichit ! Donc …

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