Le casier judiciaire français

casier judiciaire et naturalisation
casier judiciaire et naturalisation

Le casier judiciaire est un fichier qui enregistre les condamnations prononcées par les juridictions pénales.

Il est composé de trois bulletins :

  • Le bulletin n°1 ensemble des condamnations et décisions prononcées ;
  • Le bulletin n°2 est une version allégée, il n’y figure qu’un certaines décisions, par exemple les condamnations à l’encontre des mineurs, les contraventions ou les condamnations avec sursis,  il peut être communiqué qu’à certains employeurs (par exemple en cas d’accès à un emploi dans la fonction publique)
  • Le bulletin n°3 est une version encore plus allégée et n’enregistre que les condamnations pour un crime ou un délit ayant mené à une condamnation à plus de 2ans sans sursis

EFFACEMENT AUTOMATIQUE

Le casier s’efface automatiquement au bout d’un certain temps, ce délai dépend du type de condamnation, plus la condamnation est élevée plus le délai est grand.

Les dispenses de peine et les contraventions disparaissent des 3 bulletins au bout de 3 ans.

Les condamnations pénales ne disparaissent jamais du bulletin numéro 1 (enfin si, mais au bout de 40 ans), et sont effacées des bulletins 2 et 3 dans un délai qui varie en fonction de la condamnation.

En cas de récidive les délais d’effacement sont doublés.

DEMANDER UN EFFACEMENT ANTICIPE

En s’adressant au juge il est possible de demander un effacement anticipé. Il faut pour cela justifier que les mentions dans votre casier sont un frein pour vos projets personnels ou professionnels.

Si votre demande est refusée vous devrez attendre 6 mois pour faire une nouvelle demande.

Je vous conseil fortement d’utiliser les services d’un avocat même si cela n’est pas obligatoire et qu’en principe vous êtes en droit de le faire seul.

Une fois votre requête de demande d’effacement envoyée vous serez convoqué devant la chambre du conseil de la juridiction et vous devrez expliquer les raisons qui motivent votre demande d’effacement anticipé. Autant vous dire qu’il faut avoir un dossier solide.

Si vous avez été condamné pour des délits sur mineurs il sera encore plus difficile de procéder à l’effacement.

La chambre du conseil peut décider de lancer une nouvelle enquête de police afin de vérifier que vous avez dorénavant un comportement correcte.

CAS PARTICULIER : FAITS COMMIS AVANT VOS 21 ANS

Il est plus simple de demander l’effacement, même du bulletin numéro 1, lorsque vous avez commis le délit avant vos 21 ans. Il faut avoir payer ses éventuelles amendes, avoir exécuté sa peine correctement. L’effacement dans ce cas ce fait par courrier.

Malgré que la procédure soit plus simple je vous conseil tout de même de vous approcher d’un avocat.

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