Le fichier TAJ

fichier TAJ STIC judex
fichier TAJ STIC judex

Le TAJ est le fichier qui regroupe les informations des deux anciens fichiers appelés STIC et JUDEX.

La durée des informations dans le fichier TAJ est longue… très longue … jusqu’à 40 années dans certains cas.

En bas de cet article vous trouverez les modèles de lettre vous permettant de savoir si vous êtes fiché au TAJ et demander l’effacement du fichier si vous répondez aux critères.

SI VOUS ETES INSCRIT CAR VOUS AVEZ ETE VICTIME D’UNE INFRACTION
Vous resterez fiché 15 ans, mais vous pouvez demandé l’effacement si l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné. Cependant comme vous êtes victime il n’est pas ici nécessaire de demander l’effacement.

SI VOUS AVEZ COMIS UNE INFRACTION
S’agissant du mis en cause majeur, les données sont conservées 20 ans à compter de l’enregistrement des informations dans le fichier.
Attention ! Si vous avez été mis en cause pour plusieurs infractions, le délai de conservation court à compter de la dernière mention. Par exemple, si vous avez été fiché le 1er janvier 2012, la mention sera conservée jusqu’au 1er janvier 2032. Mais si vous êtes de nouveau mis en cause dans une enquête le 1er janvier 2014, toutes les mentions seront conservées jusqu’au 1er janvier 2034, y compris celle devant normalement s’effacer en 2032.
Pour certaines infractions, vous n’êtes fiché “que” pendant 5 ans. C’est le cas notamment si vous avez été interpellé pour vol simple (sans aucune circonstance aggravante, sans violence, sans arme…).
Attention ! Pour les infractions les plus graves, vous pouvez être fiché pendant 40 ans. C’est le cas, par exemple, si vous avez été interpellé pour trafic de stupéfiants ou vol en bande organisée.

DÉLAI RACCOURCI POUR LES MINEURS
Les fichiers de police conservent également les données concernant les mineurs suspectés d’être auteurs ou complices d’une infraction.

Si vous êtes mineur, les mentions vous concernant sont enregistrées pendant 5 ans pour la plupart des infractions. Comme pour les majeurs, cette durée est plus longue lorsque vous avez été mis en cause pour des infractions graves : dans ce cas, la durée de conservation est fixée à 10 ans ou 20 ans selon l’infraction.

Par exemple, si vous avez été mis en cause pour un vol avec violences ou trafic de stupéfiant, vos données seront conservées 10 ans. Mais si vous avez été mis en cause pour un vol avec violences sur une personne vulnérable ou pour vol à main armée, vous serez enregistré dans les fichiers pendant 20 ans.

Tous ces délais commencent à courir à compter de votre enregistrement dans le fichier de police.

DEMANDE L’EFFACEMENT
Si vous avez été condamné récemment cela sera refusé très certainement, il n’y aucun recours.

Lorsque vous demandez l’effacement, vos chances de succès ne sont pas les mêmes si vous avez été condamné ou non.

Si vous n’avez pas été condamné pour les faits qui vous ont valu d’être fiché, en principe, l’effacement des mentions est assez facilement accordé. Par contre, si vous avez été condamné, votre sort dépend du bon vouloir du procureur qui n’accorde qu’exceptionnellement l’effacement des mentions.

Si vous souhaitez effacer les mentions avant la fin du délai de conservation, vous pouvez en faire la demande par courrier à tout moment au procureur de la République dont dépend le service de police ou de gendarmerie qui a procédé à l’enregistrement ou au magistrat désigné par le ministre de la Justice pour contrôler ces fichiers. Ceux-ci disposent d’un mois pour statuer sur cette demande.

Dans tous les cas, ils peuvent décider de maintenir les mentions vous concernant dans le fichier pour des raisons liées à la finalité du fichier : faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l’exploitation des données à des fins de recherches statistiques. Aucun recours n’est prévu contre ces décisions

MODÈLES DE LETTRES

Modèle de courrier pour savoir si on est fiché

Modèle de courrier pour demander l’effacement du fichier TAJ STIC JUDEX

 

1 Comment

  1. Il faut être à jour avec la cerculzorr du 22 juin 2018 , même pour une mis en cause , l’effacement est Possible à condition d’avoir un b2 vierge ou à défaut, une mention

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  1. Comprendre l'impact des délits et infractions - Naturalisation Francaise

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