droit du sol

LE DROIT DU SOL ET LA NATIONALITE

Le droit du sol simple n’existe pas en France, il est soumit à condition.

La France applique le double droit du sol.

1) LE DOUBLE DROIT DU SOL (ETRE NE EN FRANCE ET AVOIR UN PARENT NE EN FRANCE OU DANS UNE COLONIE)

  • POUR LES ALGERIENS
    • Est français par double droit du sol, l’enfant né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
  • POUR LES AUTRES ANCIENNES COLONIES
    • Est français par double droit du sol, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d‘un parent né sur un ancien territoire d’outre-mer ou sur une  avant son accession à l’indépendance.
  • POUR LE MAROC ET LA TUNISIE
    • Le Maroc et la Tunisie ne sont pas d’anciennes colonies donc le double droit du sol ne peut s’appliquer si aucun des deux parents est né en France.
  • POUR TOUTES LES NATIONALITES
    • Est francais par double droit du sol l’enfant né en France d’un parent lui même né en France.

2) LE DROIT DU SOL SOUS CONDITION (ETRE NE EN FRANCE MAIS NE PAS AVOIR DE PARENT NE EN FRANCE)
Pour les enfants nés en France mais dont aucun des parent est né en France il peut s’appliquer le droit du sol sous condition.

SOLUTION 1 : Les parents étrangers peuvent demander la nationalité française par déclaration au greffe du tribunal d’instane pour leur enfant entre ses 13 et 16 ans si :

  • L’enfant est né en France
  • L’enfant réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans
  • L’enfant réside en France le jour de la déclaration

SOLUTION 2 : L’enfant peut, à ses 16 ans réclamer la nationalité française par déclaration auprès du tribunal d’instance si :

  • Il est né en France
  • Il réside en France le jour de la déclaration
  • Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans

SOLUTION 3 : Tout enfant né en France obtient automatiquement la nationalité française à ses 18 ans si :

  • Il réside en France lors de ses 18 ans
  • Il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.