LA CIRCULAIRE SCHIAPPA

Le fait de se retrouver en première ligne dans la lutte contre le COVID permet dans certains cas une accélération de la vitesse de traitement du dossier voir même le droit de déposer une demande de naturalisation après seulement 2 ans en France au lieu des 5 années réglementaires.

MAIS ATTENTION ! Tout n’est pas si simple !

LA PREFECTURE N’A AUCUNE OBLIGATION DE RESPECTER LA CIRCULAIRE

En effet ce sont des recommandations émises par une ministre déléguée à la nationalité, ce n’est pas ni une loi ni une circulaire opposable. Pour faire simple si la préfecture refuse d’appliquer ces recommandations à votre cas vous ne pouvez pas opposer la circulaire en exigeant qu’elle soit respectée !

 

LA REDUCTION DU DELAI DE SEJOUR EN FRANCE : 2 ANS AU LIEU DE 5 ANS

En théorie il faut attendre 5 années de présence en France pour avoir le droit de déposer une demande de naturalisation, saufs exceptions, Madame le ministre Shiappa vient de rajouter une nouvelle exception liée au travail en première ligne contre le coronavirus.

La circulaire est très claire et la ministre l’a été aussi, c’est une mesure EXCEPTIONNELLE pour des « services rendus importants ». Pas question ici de réduire le délai d’attente pour un simple agent de sécurité ou une caissière de magasin. Cette réduction s’applique uniquement à des personnes qui ont rendu un service exceptionnel et plus particulièrement à des médecins ou des infirmières en toute première ligne. D’ailleurs voici ce qu’écris la ministre en plus de “service rendu important” : “Les dossiers d’accès à la nationalité des personnes ayant contribué activement, en première ligne, à la lutte contre la Covid-19, notamment les personnels de santé, pourront voir leur traitement accéléré et facilité”,.

Pour la plus part des demandeurs cette réduction ne s’applique donc pas.

Nous n’avons pas encore reçu un seul témoignage d’une personne qui a eu le droit de réduire le délai de 5 à 2 ans grâce à la circulaire ! Nous sommes suivis par plus de 200 000 personnes cela signifie donc que c’est quelque chose de relativement rare.

 

ACCELERATION DU TRAITEMENT DU DOSSIER

Nous avons reçu plusieurs témoignages de personnes qui ont eu une forte accélération du traitement de leur dossier, plus particulièrement l’obtention très rapide d’un RDV à la préfecture pour l’entretien d’assimilation. Il semble donc que certaines préfectures jouent le jeu et prennent en compte cette circulaire.

A l’inverse nous constatons que certaines préfectures ne semblent pas vraiment prendre en compte cette circulaire.

De plus il est encore une fois nécessaire de reciter les propos de la ministre, ils sont très importants :

“Les dossiers d’accès à la nationalité des personnes ayant contribué activement, en première ligne, à la lutte contre la Covid-19, notamment les personnels de santé, pourront voir leur traitement accéléré et facilité”,.

Chaque mot de cette phrase est important. “POURRONT” signifie bien que la ministre n’oblige pas l’administration à respecter cette règle. “CONTRIBUE ACTIVEMENT” et “EN PREMIERE LIGNE” signifie qu’il faut vraiment avoir été en première ligne, le fait d’assurer la sécurité d’un local la nuit ce n’est pas une activité en première ligne.

La circulaire a été écrite AVANT TOUT pour le personnel médical, ne l’oubliez pas, même si elle peut s’appliquer à d’autres personnes.

 

SUIS-JE ELIGIBLE ?

En annexe de la circulaire une liste des métiers a été publié. Là encore faites attention, ce n’est pas parce que votre métier est dedans que cela s’applique à vous. N’oubliez pas la notion de “CONTRIBUE ACTIVEMENT” et de “EN PREMIERE LIGNE”.

Agent d’entretien, agent de sécurité, aides à domicile, assistants maternels, éboueurs, ouvriers agricoles, personnel funéraire, personnel de santé et de soin, personnel d’éducation et d’enseignement, postiers, profession de la filière dépistage covid, protection de l’enfance, routiers, livreurs, personnel de caisse secteur commerce alimentaire, secteur agroalimentaire, secteur industrie médicale.

Prenons un exemple sur les enseignants : vous étiez prof de lycée en cours à distance, vous n’êtes pas considéré comme étant en première ligne. Vous étiez maitre ou maitresse en maternelle et vous avez assumé la gestion des enfants des soignants : alors oui vous étiez en première ligne !

Un autre exemple : vous êtes ingénieur agronome en télétravail, vous n’étiez pas en première ligne. Vous étiez boucher dans un abattoir, alors oui vous étiez en première ligne !

 

MON DOSSIER EST SCEC, DOIS-JE ENVOYER L’ATTESTATION ?

Non cela ne sert plus à rien, vous êtes en fin de traitement. Cependant si vous y tenez vraiment : cela ne coûte rien de l’envoyer mais il y a peu d’espoir que cela accélère la fin de cette procédure.

MON DOSSIER EST A SDANF, DOIS-JE ENVOYER L’ATTESTATION ?

Oui, il faut l’envoyer à votre agent à la préfecture (ou au service naturalisation de votre préfecture) et aussi à SDANF par email à sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

MON DOSSIER EST A LA PREFECTURE, DOIS-JE ENVOYER L’ATTESTATION ?

Évidemment

OU TROUVER L’ATTESTATION ?

Sur ce lien => télécharger l’attestation Schiappa

9 Comments

  1. Bonjour, je suis interprète et j’ai bien travaillé pendant le confinement, je suis allée à l’hôpital/ sur place pour certains rendez-vous important. Pour les femmes enceintes par exemple

  2. Bonjour,
    Je suis médecin, En CDD depuis 2017 renouvelé 2 fois et expire en 2022 pouvant déboucher sur un CDI. J’ai un TDS travailleur temporaire de 3 ans. J’ai l’attestation covid signé de l’employeur. Je viens de déposer mon dossier et je tombe sur votre article. Mon TDS travailleur temporaire m’inquiète. Qu’en pensez vous ?

  3. Bonjour,
    Je suis médecin, CDD depuis 2017 renouvelé 2 fois et qui expire en 2022 pouvant être converti en CDI, j’ai un TDS travailleur temporaire de 3 ans. J’ai l’attestation covid signé de l’employeur. Je viens de déposer mon dossier mais je m’inquiète pour le TDS travailleur temporaire.
    Qu’en pensez vous ?

  4. Bonjour je suis chauffeur livreur poids lourds j’ai travaillé du 1 juin 20 à ce jour en livrant des produits médicamenteux à l’hôpital et certaines pharmacies mon entretien est prévu pour début janvier 21 mon employeur m’a déjà remis le cerfa rempli avec le cachet de l’entreprise pensez-vous que je peux déposer lors de mon entretien?merci

  5. Bonjour et suis animatrice vacataire dans le centre de loisir j’ai repris exactement le travail le 14 mai,
    Es que je suis éligible de l’accélération de mon dossier, mon dossier et au SDANF

  6. Bonjour je suis caissière et le covid a duré 55 jours. J’ai travaillé 23 jours et apres j ai eu le covid.mon patron refuse de rempli l attestation. Le motif j aurai du etre présente a 80%.

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  1. MODIFICATION NUMERO SDANF ATTESTATION SHIAPPA - Naturalisation Francaise

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