Naturalisation française par décret
La voie « par décret » concerne tout étranger majeur résidant en France de manière régulière depuis au moins cinq ans et souhaitant devenir français. C'est la procédure la plus fréquente.
1. Les conditions à remplir
La naturalisation par décret n'est pas un droit : elle est accordée par décision du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des naturalisations. Elle suppose de réunir plusieurs conditions cumulatives.
Condition de résidence
Vous devez résider en France depuis au moins 5 ans, de manière continue, stable et régulière (titre de séjour valide). Cette durée peut être réduite à 2 ans dans plusieurs cas :
- Diplôme français d'enseignement supérieur (Master ou équivalent)
- Services importants rendus à la France
- Parcours d'intégration exceptionnel
Condition d'âge et de moralité
- Être majeur (18 ans révolus)
- Bonnes vie et mœurs : casier judiciaire vierge ou peu chargé
- Aucune condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme
Condition d'assimilation
Depuis le 1er janvier 2026, le candidat doit prouver :
- Une connaissance de la langue française au niveau B2 (CECRL), à l'oral et à l'écrit
- Une connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises (examen civique de 40 questions, score ≥ 80 %)
- L'adhésion aux principes et valeurs de la République (laïcité, égalité, démocratie)
À noter
Avant le 1er janvier 2026, le niveau B1 suffisait. Tous les nouveaux dépôts à compter de cette date sont soumis au B2 et à l'examen civique obligatoire.
Condition de ressources
Vos ressources doivent être stables et suffisantes pour subvenir à vos besoins. La préfecture examine vos avis d'imposition, contrats de travail, fiches de paie sur les 3 à 5 dernières années. Une situation précaire (chômage de longue durée, RSA prolongé) peut motiver un ajournement.
2. La procédure étape par étape
Constituer le dossier
Cerfa 12753, pièces d'état civil, justificatifs de résidence, attestation TCF IRN, attestation examen civique.
Déposer sur ANEF
Création de compte, téléversement des pièces, validation de la demande sur la plateforme officielle.
Convocation à l'entretien
L'agent de la plateforme vérifie l'assimilation, les valeurs républicaines et l'intégration professionnelle.
Décision
Décret au Journal officiel (acceptation), ajournement ou refus motivé.
3. Délais réels d'instruction
Officiellement le ministère dispose de 18 mois (prorogeable de 3 mois). En pratique, comptez généralement entre 18 et 30 mois entre le dépôt complet et la publication du décret. Les délais varient selon la préfecture et la charge de la plateforme.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Préparation du dossier (TCF, civique, pièces) | 3 à 6 mois |
| Dépôt ANEF + recevabilité | 1 à 3 mois |
| Convocation à l'entretien | 6 à 12 mois |
| Décision + publication au JO | 3 à 9 mois |
4. Les trois issues possibles
- Acceptation : décret de naturalisation publié au Journal officiel. Vous êtes français.
- Ajournement : la décision est reportée (souvent 2 ans). À l'issue du délai, vous pouvez redéposer.
- Refus : décision motivée. Recours possibles (RAPO puis Tribunal administratif de Nantes).
Bon à savoir
Le tribunal compétent est unique : le Tribunal administratif de Nantes a une compétence nationale exclusive en matière de contentieux de la nationalité.
5. Et après l'acceptation ?
Une fois le décret publié, vous êtes invité à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté à la préfecture, dans un délai de 6 mois. Vous pouvez ensuite demander votre carte nationale d'identité française et votre passeport. Pensez à demander la transcription de votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil de Nantes.